JORF n°116 du 20 mai 1998

Art. 1er. - Les sixième et huitième lignes du tableau figurant en annexe de la décision no 88-473 susvisée sont supprimées.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les sixième et huitième lignes du tableau figurant en annexe de la décision no 88-473 susvisée sont supprimées.