Par décision no 98-314 en date du 6 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Sept/Arte, dans le cadre de l'autorisation modifiée par la décision no 98-313 du 6 mai 1998 rendue par l'Autorité.