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JORF n°117 du 21 mai 1998
Décision n°98-221 du 31 mars 1998
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-495 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADO FM ;
Vu la demande adressée par l'Association pour une recherche animée des formes et expressions le 12 février 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 97-495 du 25 février 1997 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 97-495 du 25 février 1997 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 21/05/1998 page 7772 à 7773
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges