JORF n°7 du 9 janvier 1999

4.4.6. Services de portabilité

Deux mesures, répondant à la demande de l'Autorité, conduisent à une baisse importante des tarifs des services de portabilité en 1999 :

- d'une part, l'exclusion des coûts spécifiques à l'interconnexion du tarif de transfert des communications portées ;

- d'autre part, l'établissement du tarif de demande de transfert de numéros en référence à des comparaisons internationales.


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4.4.6. Services de portabilité

Deux mesures, répondant à la demande de l'Autorité, conduisent à une baisse importante des tarifs des services de portabilité en 1999 :

- d'une part, l'exclusion des coûts spécifiques à l'interconnexion du tarif de transfert des communications portées ;

- d'autre part, l'établissement du tarif de demande de transfert de numéros en référence à des comparaisons internationales.