4.4.3. Services et fonctionnalités complémentaires et avancés

a) Ouverture d'un numéro ou d'un indicatif :

L'ouverture d'un numéro ou d'un indicatif dans le réseau d'un opérateur suppose la mise en place de ce numéro ou indicatif dans le réseau des autres opérateurs. A ce stade, France Télécom ne comptabilisant pas, de manière spécifique, les coûts de cette activité, l'Autorité n'a pas retenu la possibilité de sa facturation aux opérateurs interconnectés. Cette question fera l'objet d'une étude en 1999.

b) Majoration du tarif des services et fonctionnalités complémentaires et avancés :

L'Autorité a retenu une majoration du tarif du trafic des services et fonctionnalités complémentaires et avancés (SFCA) depuis les postes d'abonnés, s'appliquant au tarif du trafic d'interconnexion indirecte.

Dans l'attente d'une analyse plus précise justifiant cette majoration, qui devra être réalisée pour le catalogue 2000, l'Autorité retient forfaitairement, parmi les coûts mis en avant par France Télécom, deux tiers des coûts de service après vente de France Télécom (dérangements des systèmes d'abonnés ; pilotage de la maintenance et des interventions ; qualité de fonctionnement et de service ; analyse qualité client ; accueil service après-vente grand public et professionnels).

Ce montant a été rapporté au volume de trafic total au départ des abonnés de France Télécom. La majoration a ainsi été fixée, pour 1999, à 1 centime par minute avant modulation horaire.

c) Recouvrement des coûts fixes de la publiphonie :

L'Autorité note que le catalogue d'interconnexion 1999 pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 ainsi que celui pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 mentionnent :

« Les services spéciaux gratuits pour l'appelant sont accessibles au départ des publiphones de France Télécom. A compter du 1er mars 1999, une majoration pour rémunérer l'usage du réseau des publiphones sera appliquée. Son montant sera approuvé par l'Autorité de régulation des télécommunications. »

Par ailleurs, par courrier en date du 18 décembre 1998 adressé au président de l'Autorité, le président de France Télécom indique « ..., s'agissant de l'usage des publiphones, je comprends votre souhait de donner des délais pour la mise en conformité technique et commerciale des offres des opérateurs. Je me propose donc d'assortir la mise en application de la majoration d'un calendrier de mise en oeuvre de deux mois à compter du 1er mars 1999. Par ailleurs, France Télécom appliquera le nouveau tarif aux conventions d'interconnexion en cours, au plus tard le 1er mai. »

L'Autorité rappelle qu'en tout état de cause l'application de ce nouveau tarif sera subordonnée à son approbation préalable et expresse.