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Décision n°98-1043 du 18 décembre 1998

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JORF n°7 du 9 janvier 1999

  1. Sur l'évolution des tarifs d'interconnexion

Les tarifs d'acheminement du trafic commuté évoluent de la manière suivante entre 1998 et 1999 :

Tarifs au volume (à la minute)

Pour un opérateur de réseau (L. 33-1) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479

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Pour un fournisseur du service téléphonique au public (L. 34-1) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479

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Tarifs à la capacité (au BPN)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479

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Pour un opérateur utilisant les services d'interconnexion de France Télécom, ces évolutions brutes de tarifs entre 1998 et 1999 se traduisent par une évolution moyenne du prix à la minute qui dépend :

- de la part de son trafic écoulé aux heures de plein tarif ;

- du taux d'utilisation des BPN, exprimé en nombre de minute par an et par BPN.

Sur la base des indications fournies par France Télécom, l'Autorité a retenu comme pouvant représenter la situation d'un opérateur moyen utilisant les services d'interconnexion de France Télécom celle correspondant à une part de trafic écoulée aux heures de tarif normal de 60 % et à un taux d'utilisation des BPN de 2,4 millions de minutes par an.

Cette structure de consommation appliquée aussi bien aux tarifs 1998 qu'aux tarifs 1999 conduit à établir comme suit l'évolution du prix moyen payé par un opérateur de réseau (L. 33-1) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479

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Les tarifs de l'offre d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L. 34-1) bénéficient de baisses comparables à celles des tarifs de l'offre d'interconnexion pour les opérateurs de réseau (L. 33-1). En se fondant sur les mêmes hypothèses, l'évolution des tarifs d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L. 34-1) s'établit comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479

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Par ailleurs, l'Autorité souhaite attirer l'attention sur les baisses suivantes de tarifs d'interconnexion des autres services d'interconnexion :

- le tarif annuel à la longueur des liaisons de raccordement de plus de 1 kilomètre diminue de plus de 40 % entre 1998 et 1999 ;

- le tarif de transfert des communications faisant appel à la portabilité des numéros diminue de plus de 40 % ; le tarif de transfert de numéros diminue de 22 %.

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5. Sur l'évolution des tarifs d'interconnexion

Les tarifs d'acheminement du trafic commuté évoluent de la manière suivante entre 1998 et 1999 :

Tarifs au volume (à la minute)

Pour un opérateur de réseau (L. 33-1) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479

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Pour un fournisseur du service téléphonique au public (L. 34-1) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479

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Tarifs à la capacité (au BPN)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479

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Pour un opérateur utilisant les services d'interconnexion de France Télécom, ces évolutions brutes de tarifs entre 1998 et 1999 se traduisent par une évolution moyenne du prix à la minute qui dépend :

- de la part de son trafic écoulé aux heures de plein tarif ;

- du taux d'utilisation des BPN, exprimé en nombre de minute par an et par BPN.

Sur la base des indications fournies par France Télécom, l'Autorité a retenu comme pouvant représenter la situation d'un opérateur moyen utilisant les services d'interconnexion de France Télécom celle correspondant à une part de trafic écoulée aux heures de tarif normal de 60 % et à un taux d'utilisation des BPN de 2,4 millions de minutes par an.

Cette structure de consommation appliquée aussi bien aux tarifs 1998 qu'aux tarifs 1999 conduit à établir comme suit l'évolution du prix moyen payé par un opérateur de réseau (L. 33-1) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479

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Les tarifs de l'offre d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L. 34-1) bénéficient de baisses comparables à celles des tarifs de l'offre d'interconnexion pour les opérateurs de réseau (L. 33-1). En se fondant sur les mêmes hypothèses, l'évolution des tarifs d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L. 34-1) s'établit comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/1999 page 473 à 479

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Par ailleurs, l'Autorité souhaite attirer l'attention sur les baisses suivantes de tarifs d'interconnexion des autres services d'interconnexion :

- le tarif annuel à la longueur des liaisons de raccordement de plus de 1 kilomètre diminue de plus de 40 % entre 1998 et 1999 ;

- le tarif de transfert des communications faisant appel à la portabilité des numéros diminue de plus de 40 % ; le tarif de transfert de numéros diminue de 22 %.