3.2. Sur les délais de réalisation de l'interconnexion

L'Autorité constate que le catalogue de France Télécom apporte une innovation importante en prévoyant des délais maxima pour la réalisation des interconnexions : neuf mois dans le cas général, sept mois dans le cas d'une extension de capacité d'une interconnexion existante, quatre mois dans le cas d'un premier raccordement dans une zone de transit (pour un volume ne dépassant pas 6 blocs primaires numériques à 2 Mbit/s sur un point de raccordement opérateur). Ces délais sont inférieurs à ceux inscrits, lorsqu'ils existent, dans les conventions d'interconnexion conclues à ce jour par France Télécom et représentent de meilleures garanties pour les opérateurs interconnectés que les clauses figurant dans ces conventions.

Selon France Télécom, ces délais s'expliquent par la situation particulière qui s'attache aux deux premières années de l'ouverture du marché à la concurrence au cours desquelles elle doit répondre à des volumes de commandes importants de la part de tous les opérateurs. L'Autorité estime cependant que ces délais maxima doivent encore diminuer pour s'inscrire dans la moyenne prévue par la plupart des pays européens : six mois pour la réalisation d'une commande, et trois mois pour la réalisation d'une extension de capacité. France Télécom devrait être en mesure de respecter de tels délais dès la publication de son catalogue valable pour l'an 2000.

L'Autorité note également que France Télécom s'est engagée à lui fournir un relevé trimestriel détaillé des réalisations de commandes. Celui-ci devra être suffisamment précis pour permettre d'apprécier la réalité de la situation.

Enfin, l'Autorité note que le catalogue d'interconnexion prévoit que les opérateurs définiront d'un commun accord, dans les conventions d'interconnexion, les modalités d'échanges d'information sur une base réciproque et équilibrée. Elle tient à souligner que d'éventuelles prévisions de trafic demandées par France Télécom aux opérateurs en vue de disposer d'une certaine visibilité sur les commandes futures ne peuvent avoir, à ce stade du développement des réseaux, de caractère contraignant. En particulier, la non-réalisation de ces prévisions ne peut pas être un motif de pénalités financières, tant que France Télécom n'accepte pas de pénalités en cas de non-respect de ses délais de livraison. L'Autorité souligne également que les demandes de France Télécom, notamment en termes de prévisions et d'engagements pour les commandes de prestations d'interconnexion, doivent être compatibles avec le calendrier et la précision avec lesquels elle informe les opérateurs des caractéristiques et de l'évolution de son propre réseau.