Art. 2. - La valeur du E ainsi réservée sera attribuée ultérieurement à la société TELE 2 France par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications après délivrance par le ministre chargé des télécommunications de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau ouvert au public à couverture nationale en vue de la fourniture du service téléphonique au public.

La réservation d'un E est valable pendant trois mois. Elle peut être renouvelée par l'Autorité selon l'état d'instruction du dossier de demande d'autorisation. En cas de refus de l'autorisation sollicitée, la réservation est annulée et le E ainsi libéré pourra faire l'objet d'une réservation dans les conditions prévues par la décision no 97-196 susvisée.