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JORF n°281 du 4 décembre 1997
Décision n°97-681 du 4 novembre 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-436 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Espace Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy ;
Vu la demande adressée par la SARL Espace Média le 22 octobre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-436 du 12 septembre 1995 est modifié comme suit :
« La SARL Espace Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy. »
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-436 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 04/12/1997 page 17526 à 17527
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges