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JORF n°253 du 30 octobre 1997
Décision n°97-625 du 30 septembre 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 autorisant la SARL Orom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;
Vu la demande adressée par la SARL Orom le 16 septembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 est modifié comme suit :
" La SARL Orom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star. "
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
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" A N N E X E I I
" Utilisation de la sous-porteuse :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 30/10/1997 page 15790
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges