Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom est abrogée.
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JORF n°252 du 29 octobre 1997
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Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom est abrogée.