Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 96-97 du 5 mars 1996 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;

Vu la décision no 96-378 du 29 mai 1996 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ; Vu la décision no 96-577 du 27 août 1996 autorisant l'association Paris Jazz Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré l'autorisation dans la région concernée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à condidatures du 5 mars 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 2 septembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges