Art. 1er. - Adopte les lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins annexées à la présente décision.
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Art. 1er. - Adopte les lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins annexées à la présente décision.
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Art. 1er. - Adopte les lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins annexées à la présente décision.