Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution :
- l'article 19 ;
- l'article 75 ;
- le IV de l'article 85 et, au deuxième alinéa du III, les mots : « et 1740 ter A » ;
- l'article 119.
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JORF n°303 du 31 décembre 1997
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Version 1
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution :
- l'article 19 ;
- l'article 75 ;
- le IV de l'article 85 et, au deuxième alinéa du III, les mots : « et 1740 ter A » ;
- l'article 119.