JORF n°187 du 13 août 1997

Art. 2. - Le premier alinéa de la décision no 92-556 du 7 avril 1992 susvisée est remplacé par la disposition suivante :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>


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Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de la décision no 92-556 du 7 avril 1992 susvisée est remplacé par la disposition suivante :

<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>