JORF n°174 du 29 juillet 1997

Décision n°97-358 du 8 juillet 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;

Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la lettre du 17 juin 1997 par laquelle la SA Performances fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de trois des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 19 juillet 1996 ;

Considérant que, par lettre, la SA Performances a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes VII, VIII et IX à la décision d'autorisation no 96-431 du 4 juin 1996 correspondantes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - Les annexes VII, VIII et IX à la décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges