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JORF n°174 du 29 juillet 1997
Décision n°97-348 du 8 juillet 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-408 du 12 septembre 1995, modifiée par les décisions no 96-152 du 5 mars 1996 et no 96-443 du 29 mai 1996, autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace ;
Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 9 octobre 1996 par laquelle l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 25 septembre 1995 ;
Considérant que, par lettre, l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-408 du 12 septembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 95-408 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges