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JORF n°174 du 29 juillet 1997
Décision n°97-329 du 1 juillet 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions d'autorisation no 91-76 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-666 du 4 juillet 1995, et no 96-411 du 11 juin 1996 autorisant la SA Régie Radio Média (RRM) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Service ;
Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SA Régie Radio Média (RRM) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisation publiées les 5 février 1991 et 19 juillet 1996 ;
Considérant que, par lettre, la SA Régie Radio Média (RRM) a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 91-76 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-666 du 4 juillet 1995, et la décision d'autorisation no 96-411 du 11 juin 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision d'autorisation no 91-76 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-666 du 4 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, et la décision no 96-411 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, autorisant la SA Régie Radio Média (RRM) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Service sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges