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JORF n°169 du 23 juillet 1997
Décision n°97-302 du 1 juillet 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-886 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL Régie Pub Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM (programme Fun Radio) ;
Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 26 mai 1997 par laquelle la SARL Régie Pub Corrèze fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 20 septembre 1992 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Régie Pub Corrèze a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-886 du 8 septembre 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 92-886 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL Régie Pub Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM (programme Fun Radio), publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision susvisée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges