JORF n°169 du 23 juillet 1997

Décision n°97-301 du 1 juillet 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 95-315 du 13 juin 1995, modifiée par la décision no 95-620 du 24 octobre 1995, autorisant la SARL Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion Jura FM ;

Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la lettre du 7 mai 1997 par laquelle la SARL Culture, Loisirs, Evasion fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 29 août 1995 ;

Considérant que, par lettre, la SARL Culture, Loisirs, Evasion a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-315 du 13 juin 1995 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 95-315 du 13 juin 1995 autorisant la SARL Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion Jura FM, publiée au Journal officiel du 29 août 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges