A N N E X E

AVENANT No 1 A LA CONVENTION CONCLUE LE 31 JUILLET 1996 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Métropole Télévision, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Un article 34-1 contenant les stipulations suivantes est ajouté à la convention :
<< La durée maximale des droits de diffusion exclusifs acquis par la société, prévue au 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié, est portée à cinq ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre. Elle est de sept ans lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre. >> Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

Pour la société Métropole Télévision :

Le président,

J. Drucker