JORF n°168 du 22 juillet 1997

Décision n°97-275 du 1 juillet 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 juin 1997 approuvant le projet d'avenant no 1 à la convention du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 1 à la convention du 31 juillet 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part. Cet avenant est annexé à la présente décision.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

AVENANT No 1 A LA CONVENTION CONCLUE LE 31 JUILLET 1996 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Métropole Télévision, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Un article 34-1 contenant les stipulations suivantes est ajouté à la convention :
<< La durée maximale des droits de diffusion exclusifs acquis par la société, prévue au 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié, est portée à cinq ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre. Elle est de sept ans lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre. >> Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

Pour la société Métropole Télévision :

Le président,

J. Drucker

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Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges