Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu l'article 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 92-743 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à La Ferté sur 91,3 MHz et à Meaux sur 102,9 MHz dénommé RM7 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 juin 1997 confirmant la liquidation de l'association Expression populaire meldoise prononcée par le tribunal de grande instance de Meaux le 9 octobre 1996 ;

Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 juin 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges