JORF n°150 du 29 juin 1997

Décision n°97-251 du 21 janvier 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision no 92-551 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 92-551 du 26 mai 1992 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.

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Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3 Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

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Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I (*)

Zone d'Angoulême.
Fréquence : 106,7 MHz.
Site d'émission : site TDF, 16290 Saint-Saturnin.
Altitude du site : 107 mètres.
Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)

Zone de La Rochelle.
Fréquence : 104,7 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Fief Godet, 17000 Périgny.
Altitude du site : 20 mètres.
Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 30o/160o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)

Zone de Bergerac.
Fréquence : 106,2 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac.
Altitude du site : 175 mètres.
Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
Puissance (PAR) : 300 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)

Zone de Bordeaux.
Fréquence : 104,6 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
Altitude du site : 66 mètres.
Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
Puissance (PAR) : 4 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)

Zone d'Arcachon.
Fréquence : 104,8 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
Altitude du site : 31 mètres.
Hauteur de l'antenne : 86 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)

Zone de Mont-de-Marsan.
Fréquence : 104,9 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Candille, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
Altitude du site : 96 mètres.
Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230o/260o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)

Zone d'Agen.
Fréquence : 104,9 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Esprit, 47000 Agen.
Altitude du site : 142 mètres.
Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I (*)

Zone de Pau.
Fréquence : 106,8 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Assat, 64320 Bizanos.
Altitude du site : 326 mètres.
Hauteur de l'antenne : 376 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 50o/130o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I X (*)

Zone de Bayonne.
Fréquence : 101,7 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
Altitude du site : 900 mètres.
Hauteur de l'antenne : 920 mètres.
Puissance (PAR) : 5 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 90o/270o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

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Fait à Paris, le 21 janvier 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges