JORF n°44 du 21 février 1997

Décision n°97-25 du 21 janvier 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-1042 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. West FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé West FM ;

Vu la demande adressée le 29 août 1996 par la S.A.R.L. West FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-1042 du 24 octobre 1995 susvisée l'annexe suivante :

<< A N N E X E I I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/97 Page 2883
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges