JORF n°192 du 20 août 1997

Art. 3. - L'Autorité pourra, conformément au dernier alinéa de l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications, demander à France Télécom de réviser son catalogue, et notamment d'ajouter ou de modifier certaines prestations qui y sont inscrites.


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Art. 3. - L'Autorité pourra, conformément au dernier alinéa de l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications, demander à France Télécom de réviser son catalogue, et notamment d'ajouter ou de modifier certaines prestations qui y sont inscrites.