Art. 6. - La rémunération annuelle R exprimée en francs due à France Télécom par la Compagnie générale de vidéocommunication pour la mise à disposition de capacités supplémentaires est calculée pour chaque réseau câblé comme suit :

R P x N x [Cdem/Cdispo] x r x (1 + r)(D-1)/[(1 + r) D-1]

où :
P est le coût d'une prise raccordable, évalué à 1 700 F ;
N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque année, sur le site du réseau câblé concerné sur lequel la prestation est fournie ;
Cdem est la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie descendante, égale à 7,2 MHz ;
Cdispo est la capacité totale disponible, soit 600 MHz ;
D est la période d'amortissement, égale à douze ans ;
r est le taux de rémunération du capital employé, fixé à 11,75 %.