Art. 7. - Les conditions financières déterminées par les articles 4 et 5 de la présente décision sont définies dans l'hypothèse où la Compagnie générale de vidéocommunication est le seul utilisateur des adaptations des réseaux câblés. Dans le cas où un prestataire autre que la Compagnie générale de vidéocommunication utiliserait ces adaptations pour un des réseaux câblés, la Compagnie générale de vidéocommunication et France Télécom adapteront ces conditions pour le réseau câblé concerné.