JORF n°208 du 7 septembre 1997

Art. 8. - Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour l'exploitation des différents réseaux câblés objets de la saisine en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1997. Ces conventions seront transmises, pour information, à l'Autorité dès leur signature.


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Art. 8. - Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour l'exploitation des différents réseaux câblés objets de la saisine en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1997. Ces conventions seront transmises, pour information, à l'Autorité dès leur signature.