Art. 4. - A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de détermination d'un versement annuel, la Compagnie générale de vidéocommunication remboursera à France Télécom les sommes versées pour la mise à niveau des réseaux câblés objets de la saisine au(x) prestataire(s) ou au(x) fournisseur(s) majorées de 10 %, dans un délai de trente jours après présentation par France Télécom des justificatifs de paiement.