Art. 6. - La rémunération annuelle R exprimée en francs due à France Télécom par Paris TV Câble pour la mise à disposition de capacités supplémentaires est calculée comme suit :
R = P x N x [Cdem/Cdispo] x r x (1 + r)(D-1)/[(1+ r)D-1],
où :
- P est le coût d'une prise raccordable, évalué à 1 700 F ;
- N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque année, sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est fournie ;
- Cdem est la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie descendante, égale à 7,2 MHz ;
- Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé de Paris,
estimée à 594 MHz ;
- D est la période d'amortissement, égale à douze ans ;
- r est le taux de rémunération du capital employé, fixé à 11,75 %.