Art. 7. - Les conditions financières déterminées par les articles 4 et 5 de la présente décision sont définies dans l'hypothèse où Paris TV Câble est le seul utilisateur des adaptations du réseau câblé. Dans le cas où un prestataire autre que Paris TV Câble utiliserait ces adaptations, Paris TV Câble et France Télécom adapteront ces conditions.