JORF n°208 du 7 septembre 1997

VI. - Sur la rémunération de France Télécom

au titre de la maintenance

Exposé des conclusions et des moyens :
Paris TV Câble propose de rémunérer France Télécom pour la maintenance du réseau câblé mis à niveau à hauteur de 0,80 million de francs par an. Ce montant n'inclut pas les routeurs câble que Paris TV Câble se propose de détenir en propre et d'exploiter elle-même.
France Télécom évalue, quant à elle, les frais annuels de maintenance du réseau à 9,94 millions de francs. Ce montant couvre << les charges en énergie, en climatisation des équipements, en utilisation des surfaces, en gestion technique et enfin en personnel >>. Les réponses de Paris TV Câble au questionnaire complémentaire de l'Autorité en date du 9 juin 1997 ont fait apparaître que la maintenance des routeurs câble et des équipements du sous-réseau de transport entre routeurs câble entrait à hauteur de 5,390 millions de francs dans ce montant. Il convient dès lors, dans l'hypothèse où Paris TV Câble détiendrait en propre et exploiterait elle-même les routeurs câble, de rapprocher les coûts se rapportant à des prestations équivalentes, soit 0,80 million de francs estimés par Paris TV Câble et 4,550 millions de francs découlant de l'évaluation de France Télécom.
Par les motifs suivants :
L'Autorité n'est pas en mesure d'apprécier ex ante les frais de maintenance du réseau mis à niveau, d'autant plus que les frais de cette mise à niveau ne sont pas connus, et que France Télécom invoquant le secret des affaires n'a pas produit de justification suffisamment probante.
Elle considère en conséquence que la rémunération de France Télécom pour la maintenance du réseau mis à niveau devra être déterminée, à l'issue d'une période d'un an d'exploitation du réseau après mise à niveau, au vu des conclusions d'une expertise qu'elle diligentera aux frais des parties. Elle décide, dans l'attente de ces résultats, de fixer, à titre provisionnel,
cette rémunération à une valeur égale à 5 % des frais de mise à niveau du réseau câblé, avant l'application de la majoration de 10 % destinée à couvrir les frais administratifs et de supervision.

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VI. - Sur la rémunération de France Télécom

au titre de la maintenance

Exposé des conclusions et des moyens :

Paris TV Câble propose de rémunérer France Télécom pour la maintenance du réseau câblé mis à niveau à hauteur de 0,80 million de francs par an. Ce montant n'inclut pas les routeurs câble que Paris TV Câble se propose de détenir en propre et d'exploiter elle-même.

France Télécom évalue, quant à elle, les frais annuels de maintenance du réseau à 9,94 millions de francs. Ce montant couvre << les charges en énergie, en climatisation des équipements, en utilisation des surfaces, en gestion technique et enfin en personnel >>. Les réponses de Paris TV Câble au questionnaire complémentaire de l'Autorité en date du 9 juin 1997 ont fait apparaître que la maintenance des routeurs câble et des équipements du sous-réseau de transport entre routeurs câble entrait à hauteur de 5,390 millions de francs dans ce montant. Il convient dès lors, dans l'hypothèse où Paris TV Câble détiendrait en propre et exploiterait elle-même les routeurs câble, de rapprocher les coûts se rapportant à des prestations équivalentes, soit 0,80 million de francs estimés par Paris TV Câble et 4,550 millions de francs découlant de l'évaluation de France Télécom.

Par les motifs suivants :

L'Autorité n'est pas en mesure d'apprécier ex ante les frais de maintenance du réseau mis à niveau, d'autant plus que les frais de cette mise à niveau ne sont pas connus, et que France Télécom invoquant le secret des affaires n'a pas produit de justification suffisamment probante.

Elle considère en conséquence que la rémunération de France Télécom pour la maintenance du réseau mis à niveau devra être déterminée, à l'issue d'une période d'un an d'exploitation du réseau après mise à niveau, au vu des conclusions d'une expertise qu'elle diligentera aux frais des parties. Elle décide, dans l'attente de ces résultats, de fixer, à titre provisionnel,

cette rémunération à une valeur égale à 5 % des frais de mise à niveau du réseau câblé, avant l'application de la majoration de 10 % destinée à couvrir les frais administratifs et de supervision.