V. - Sur la mise à niveau du réseau câblé

L'offre du service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris suppose une mise à niveau technique préalable de ce réseau.
Il s'agit principalement de la mise en place de nouveaux matériels sur le réseau optique et du réglage des amplificateurs sur la partie coaxiale afin de permettre la création d'une voie de retour (voie montante) sur le réseau, celui-ci n'étant, jusqu'à présent, utilisé que dans le sens descendant (de la tête de réseau vers les terminaux installés chez les abonnés).
Le désaccord entre les parties porte principalement sur les conditions financières et le délai d'adaptation de ce réseau. Les parties s'accordent sur le fait que, dans la mesure où Paris TV Câble serait de fait le seul bénéficiaire de la mise à niveau du réseau câblé, les frais engagés à cette fin resteraient à sa seule charge. Elles sont toutefois en désaccord sur le montant de ces frais et sur leurs modalités de règlement.
Exposé des conclusions et des moyens :
Paris TV Câble estime les coûts de mise à niveau à 19,7 millions de francs dont 6,9 millions de francs au titre du réseau de transport (fibre optique) et 12,8 millions de francs au titre du réseau de distribution (câble coaxial). Paris TV Câble fonde cette évaluation sur des offres de fournisseurs de matériels et de prestataires de services annexées à sa saisine. En amortissant les deux valeurs précédentes sur respectivement dix et quinze ans avec un taux d'actualisation de 8 %, Paris TV Câble aboutit à une rémunération annuelle de 0,805 et 1,91 million de francs respectivement par an, soit un montant annuel total de 2,715 millions de francs.
En outre, Paris TV Câble propose, sans pour autant reprendre cette proposition dans ses conclusions, de réaliser elle-même les travaux d'adaptation du réseau de fibre optique et du réseau coaxial en tant que sous-traitant et de conserver les frais correspondants à sa seule charge.
Elle précise qu'elle prendrait dans ce cas en charge le coût de renouvellement du matériel concerné.
Par ailleurs, Paris TV Câble propose que << le réseau soit mis à niveau, à compter de la date de signature de l'avenant >> (entre Paris TV Câble et France Télécom) << quatre mois plus tard pour 80 % du réseau, qui serait achevé deux mois plus tard, au bout de six mois au total >>. Paris TV dit s'appuyer pour évaluer ces délais sur ceux << obtenus par le groupe Lyonnaise des eaux pour la mise à niveau des réseaux concessifs du Mans, d'Annecy et de Strasbourg >> en les majorant de deux mois pour tenir compte d'éventuelles difficultés dues à des amplificateurs situés dans les parties communes d'immeubles privés.
France Télécom, quant à elle, estime les coûts de mise à niveau du réseau câblé à 71,9 millions de francs. Ce montant inclut les frais dus pour les routeurs câble à hauteur de 14,3 millions de francs, qui ne sont pas compris dans les estimations de Paris TV Câble. France Télécom aboutit à une rémunération annuelle de 19,6 millions de francs.
Toutefois, France Télécom considère qu'il n'y a en réalité pas de désaccord de fond avec Paris TV Câble sur le coût de la mise à niveau du réseau puisqu'elle se propose de revoir ce montant sur la base des frais réellement encourus et que << seul le calcul de la redevance correspondante est source de litige car le modèle économique utilisé par France Télécom met en oeuvre un taux d'actualisation contesté par Paris TV Câble (France Télécom applique un taux d'actualisation de 13 % et non de 8 %...) >>.
Enfin France Télécom prévoit le planning prévisionnel suivant : << 50 % du réseau mis en service à T0 + 12 mois. 100 % du réseau à T0 + 24 mois, T0 étant la date de signature du contrat et du choix commun des équipements de réseau (pour France Télécom) et d'abonnés (pour Paris TV Câble) >>. France Télécom a attiré l'attention de l'Autorité dans ses différents mémoires sur les difficultés d'accès aux équipements : sur les 80 000 amplificateurs que comprend le réseau câblé, dont 72 000 seraient à régler, << 99 % (...) sont implantés dans des immeubles pour lesquels un rendez-vous ou une autorisation est indispensable afin d'accéder aux équipements. >> Par les motifs suivants :

Sur les coûts et les délais de la mise à niveau du réseau câblé :

L'Autorité estime :
- qu'elle n'est pas en mesure d'évaluer par avance le coût de mise à niveau du réseau câblé dès lors que les appels d'offres correspondants n'ont pas été effectués ;
- qu'elle ne dispose pas de la visibilité suffisante lui permettant de déterminer les délais dans lesquels le réseau câblé pourra raisonnablement être mis à niveau. En outre, les délais retenus ont eux-mêmes une incidence directe sur ce coût ;
- que, dans la mesure où le financement de cette mise à niveau serait à la charge de Paris TV Câble, cette société doit pouvoir se prononcer sur le montant des frais prévisionnels correspondants.
Elle précise que les équipements requis par la mise à niveau du réseau câblé, faisant partie intégrante de ce réseau, appartiendront naturellement à France Télécom.
L'Autorité écarte la proposition de Paris TV Câble consistant à la désigner comme sous-traitant de la mise à niveau du réseau câblé de France Télécom.
Elle estime en effet que, s'agissant du réseau de France Télécom, cette dernière doit pouvoir, si elle le demande, être responsable de cette mise à niveau et, en particulier, se prononcer sur le choix des prestataires.
Par contre, constatant que la mise à niveau du réseau câblé conditionne le lancement commercial de l'offre Multicâble et que, le marché des services d'accès à Internet étant en pleine expansion, tout retard dans le lancement de l'offre Multicâble serait pénalisant pour Paris TV Câble, l'Autorité estime que Paris TV Câble doit être en mesure de s'assurer d'une mise à niveau de ce réseau dans les meilleurs délais.
L'Autorité retient en conséquence une solution où France Télécom est appelée à associer étroitement Paris Câble au choix des équipements et des prestataires de services nécessaires à la mise à niveau du réseau câblé,
soumettant ce choix à son accord préalable. Par ailleurs l'Autorité décide que Paris TV Câble, en association étroite avec France Télécom, détermine les délais de réalisation devant être précisés dans les cahiers des charges des marchés à passer.
L'Autorité décide également d'encadrer les délais de cette procédure : les parties établiront d'un commun accord dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision une description détaillée des différentes prestations et fournitures nécessaires à la mise à niveau du réseau câblé de Paris. Dans l'hypothèse où les parties ne pourraient parvenir à un accord sur cette description, l'Autorité désignera un expert indépendant chargé d'établir celle-ci aux frais des parties.
Pour les prestations ou fournitures ne faisant l'objet d'aucun différend, ni sur le montant financier, ni sur le délai de réalisation ou d'approvisionnement, France Télécom entamera sans attendre les actions permettant d'effectuer ces prestations ou fournitures dans les délais convenus.
Pour les prestations ou fournitures faisant l'objet d'un différend soit sur le montant financier, soit sur les délais de réalisation ou d'approvisionnement, les parties disposeront d'un délai de quinze jours supplémentaires pour préparer en commun les cahiers des charges des marchés correspondants. Les délais de réalisation fixés dans ces cahiers des charges seront déterminés par Paris TV Câble en association étroite avec France Télécom. Les montants financiers résulteront des dépouillements des offres reçues à l'issue des appels d'offres correspondants. Paris TV Câble participera au comité de dépouillement des offres et le choix des prestataires ou des équipements sera soumis à son accord.
France Télécom passera les marchés ou les commandes nécessaires aux prestations et fournitures définies selon la procédure décrite ci-dessus, au plus tard le 30 septembre 1997.
Une copie des documents contractuels liant France Télécom et le(s) prestataire(s) ou fournisseurs(s) sera remise sans délai à Paris TV Câble.
Les documents justificatifs des frais de mise à niveau du réseau à la charge de Paris TV Câble lui seront communiqués sans délai.
Sur les modalités de paiement :
L'Autorité estime que la rémunération de France Télécom pour la mise à niveau du réseau câblé peut être effectuée soit sous la forme d'un paiement en une fois, soit sous la forme de paiements annuels pendant une durée limitée inférieure à la durée restant à courir des conventions entre France Télécom et Paris TV Câble.
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de calcul d'une rémunération annuelle, l'Autorité retient, en raison de sa simplicité, la solution consistant en un paiement unique à l'achèvement des travaux. Elle estime de plus que, France Télécom assurant la supervision des travaux de mise à niveau du réseau câblé, doit pouvoir majorer les montants engagés pour la mise à niveau du réseau câblé, afin de couvrir ses frais administratifs et de supervision relatifs aux travaux ; l'Autorité retient pour cela un taux de majoration de 10 %.