Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision.

Art. 2. - Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75017 Paris, avant le 9 juin 1997, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0121 du 27/05/97 Page 8052 a 8055
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(1) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 145o.
(2) PAR de 32 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 205o et 35o.
(3) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 215o.
(4) PAR de 37 W dans la direction d'azimut 175o.
(5) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 200o.
(6) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 190o.
(7) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 320o :
- sous réserve de stabilisation du canal 28 de Cambo-les-Bains à << 0 >>.
(8) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 20o ; 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 240o.
(9) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 120o ; 60 W dans la direction d'azimut 30o ; 60 W dans la direction d'azimut 250o :
- sous réserve de stabilisation du canal 54 d'Argelès-Gazost à << 0 >>.
(10) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 60o ; 13 W dans la direction d'azimut 160o.
(11) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 150o :
- sous réserve de stabilisation du canal 51 de Laruns 2 à + 32/12 si nécessaire après mise en service.
(12) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 330o ; 4 W dans la direction d'azimut 70o ; 4 W dans la direction d'azimut 170o.
(13) PAR de 3,5 W dans la direction d'azimut 320o ; 3,5 W dans la direction d'azimut 50o ; 3,5 W dans la direction d'azimut 140o ; 0,7 W dans la direction d'azimut 230o.
(14) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 15o ; 3 W dans la direction d'azimut 125o ; 3 W dans la direction d'azimut 245o.
(15) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 15o :
- sous réserve de stabilisation du canal 59 de Sainte-Engrâce 1 à << 0 >> ; - sous réserve de stabilisation du canal 59 de Roquiague à << 0 >>.
(16) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 60o.
(17) PAR de 7,5 W dans la direction d'azimut 260o ; 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 75o et 245o.
(18) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 170o.
(19) PAR de 11 W dans la direction d'azimut 20o ; 11 W dans la direction d'azimut 140o ; 11 W dans la direction d'azimut 260o.
(20) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 350o.
(21) PAR de 21 W dans la direction d'azimut 110o ; 21 W dans la direction d'azimut 350o.
(22) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 140o ; 4 W dans la direction d'azimut 270o :
- sous réserve de stabilisation du canal 39 d'Espelette à + 32/12.
(23) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 310o ; 5 W dans la direction d'azimut 70o.
(24) PAR de 0,7 W dans la direction d'azimut 205o ; 0,7 W dans la direction d'azimut 350o.
(25) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 45o ; 100 W dans la direction d'azimut 170o :
- sous réserve de stabilisation du canal 53 de Pagolle à << 0 >>.
(26) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 310o.
(27) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 15o ; 25 W dans la direction d'azimut 165o.
(28) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 220o ; 4 W dans la direction d'azimut 345o ; 1,5 W dans la direction d'azimut 130o.
(29) PAR de 11 W dans la direction d'azimut 65o ; 11 W dans la direction d'azimut 170o ; 11 W dans la direction d'azimut 310o.
(30) PAR de 35 W non directive :
- sous réserve de stabilisation du canal 37 de Louhossoa à << 0 >> ;
- sous réserve de modification du décalage du canal 37 de Tardets-Sorholus 1 à << 0 >> en précision.
(31) PAR de 47 W dans la direction d'azimut 90o ; 47 W dans la direction d'azimut 285o.
(32) PAR de 20 W non directive.
(33) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 97o.
(34) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 90o.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES

DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) : - émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.