JORF n°209 du 9 septembre 1997

Art. 5. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au ministre chargé des télécommunications en vue de son homologation et publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au ministre chargé des télécommunications en vue de son homologation et publiée au Journal officiel de la République française.