JORF n°153 du 3 juillet 1997

Art. 4. - La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée par l'arrêté du 29 décembre 1992 modifié susvisé.


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Art. 4. - La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée par l'arrêté du 29 décembre 1992 modifié susvisé.