JORF n°26 du 31 janvier 1997

Décision n°96-877 du 20 décembre 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 autorisant l'association intercommunale Bort Artense à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bort Artense ;

Vu la demande adressée par l'association intercommunale Bort Artense le 8 août 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

1 version

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 est modifié comme suit :
<< L'association intercommunale Bort Artense susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bort Artense. >>

1 version

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 susvisée l'annexe suivante :

1 version

<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/97 Page 1690
......................................................

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

1 version