JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 3. - Aux termes du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la S.A.R.L. Sogetec numérique fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers,
marketing et commerciaux.


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Art. 3. - Aux termes du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la S.A.R.L. Sogetec numérique fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers,

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