JORF n°285 du 7 décembre 1996

Décision n°96-764 du 6 novembre 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Croix-au-Loup, 61400 Saint-Langis-lès-Mortagne.
<< Altitude du site : 268 mètres.
<< Hauteur de l'antenne : 313 mètres (*).
<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 novembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges