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JORF n°59 du 9 mars 1996
Décision n°96-62 du 6 février 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-801 du 2 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. R.T.V.
Multicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voltage FM ;
Vu la demande adressée le 24 janvier 1996 par la S.A.R.L. R.T.V. Multicom ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-801 du 2 septembre 1992 susvisée est modifié comme suit :
<< La S.A.R.L. R.T.V. Multicom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage FM. >>
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-801 du 2 septembre 1992 susvisée l'annexe suivante :
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<< A N N E X E I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 09/03/96 Page 3696
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. BOURGES
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