JORF n°220 du 20 septembre 1996

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 11 janvier 1989 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>


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Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 11 janvier 1989 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>