JORF n°220 du 20 septembre 1996

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation a cours jusqu'au 2 septembre 2011. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

<< La présente autorisation a cours jusqu'au 2 septembre 2011. >>