JORF n°182 du 6 août 1996

Décision n°96-533 du 16 juillet 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu la décision no 90-163 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 ;

Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 20 mars 1995 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

1 version

Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 90-163 du 18 mai 1990 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société France 3 sur le site de Tocane-Saint-Apre (canal 43 V) sont abrogées.

1 version

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges