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JORF n°182 du 6 août 1996
Décision n°96-530 du 16 juillet 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu la décision no 92-699 du 28 juillet 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 ;
Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 mai 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 92-699 du 28 juillet 1992 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société France 2 sur le site de Cazenave-Serres-et-Allens (canal 28 H) sont abrogées.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges