JORF n°180 du 3 août 1996

Décision n°96-527 du 16 juillet 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-519 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu le jugement du tribunal de commerce datant du 21 mars 1996, par lequel l'association Amicale de la danse de Ruffec, section Ruffec Radio, a été déclarée en liquidation judiciaire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 92-519 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ruffec est déclarée caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges