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JORF n°180 du 3 août 1996
Décision n°96-527 du 16 juillet 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-519 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le jugement du tribunal de commerce datant du 21 mars 1996, par lequel l'association Amicale de la danse de Ruffec, section Ruffec Radio, a été déclarée en liquidation judiciaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 92-519 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ruffec est déclarée caduque.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges