JORF n°174 du 27 juillet 1996

Décision n°96-500 du 2 juillet 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 94-17 du 11 janvier 1994 autorisant la S.A.R.L. ICS Régie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ICS ;

Vu la demande adressée le 25 juin 1996 par la S.A.R.L. ICS Régie ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - Est ajoutée à la décision du 11 janvier 1994 susvisée l'annexe suivante :

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<< A N N E X E I I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 27/07/96 Page 11451 a 11452
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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