RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT

DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61,
alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale en son article L.O. 111-3 ;
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant notamment de la loi no 96-517 du 14 juin 1996 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;