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JORF n°128 du 4 juin 1996
Décision n°96-313 du 2 juin 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (2o et 3o) et 47 ;
Vu l'article 2 de la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 2 ;
Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 3 ;
Vu la décision no 93-806 du 13 décembre 1993 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 ;
Vu la décision de M. Jean-Pierre Elkabbach en date du 31 mai 1996 de renoncer à l'exercice de son mandat ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - M. Xavier Gouyou Beauchamps est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur commun aux sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 pour remplir les fonctions de président, en remplacement de M. Jean-Pierre Elkabbach, démissionnaire.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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M. XAVIER GOUYOU BEAUCHAMPS EST NOMME,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES MENTIONNEES A L'ART. 47 (3EMEMENT) DE LA LOI 861067,ADMINISTRATEUR COMMUN AUX SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION FRANCE 2 ET FRANCE 3 POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE ELKABBACH,DEMISSIONNAIRE.
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI PRECITE ET 2 DE LA LOI 89532 DU 02-08-1989.
Fait à Paris, le 2 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges