Art. 1er. - L'article 1r de la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 susvisée est modifié comme suit :
<< La S.A.R.L. Jazz Développement susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. >>